Les mesures de protection judiciaire

La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont gravement compromises et que les parents refusent de coopérer avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre des mesures de protection administrative. Le juge des enfants, une fois saisi, doit essayer à son tour d’obtenir l’adhésion de la famille, notamment lorsqu’il prend une décision en direction de l’enfant mineur.

L’Action éducative en milieu ouvert (Aémo)

L’Action éducative en milieu ouvert est une mesure d’aide prononcée par le ou la juge des enfants. Un travailleur social ou une travailleuse sociale intervient à votre domicile. Cette mesure est prise lorsque

vous n’êtes plus en mesure de garantir la santé, le développement, les conditions d’éducation ou de protéger votre enfant.

Cette mesure a pour objectifs :

  • De faire cesser le danger lorsqu’il est avéré.
  • De protéger l’enfant dont sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises en interposant des professionnels de l’enfance dans le cadre familial.
  • De favoriser le maintien de l’enfant ou son retour au domicile.
  • De renouer les liens familiaux et rétablir la place éducative des parents à travers une aide d’accompagnement et de conseils du professionnel.

Le ou la juge prend cette décision lorsqu’il ou elle souhaite que l’enfant soit maintenu au domicile. Le ou la juge nomme une association en charge de la mesure de protection de l’enfance pour vous aider à surmonter vos difficultés. La mesure peut durer 6 mois et être renouvelée.

Une mesure d’Aemo s’impose à la famille. Vous pouvez néanmoins faire appel de cette décision.

La Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)

Si vous bénéficiez d’aides financières pour vous soutenir dans l’éducation de votre enfant et que vous ne les utilisez pas pour couvrir les différents besoins de votre enfant, la gestion de ces aides peut vous être retirée. En ce cas, c’est un délégué ou une déléguée aux prestations familiales qui touche les aides à votre place et vous accompagne dans leur utilisation au quotidien.

Le placement judiciaire de l’enfant

Le placement d’un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l’enfant à un danger. Par exemple, lorsque le milieu familial n’est pas en mesure de garantir sa santé (absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille. 

 

Différentes possibilités de placement

L’enfant peut alors être confié à l’autre parent, à un tiers ou être placé dans un établissement ou une famille d’accueil.

En établissement de protection de l’enfance, l’enfant est pris en charge par des professionnels et les travailleurs sociaux qui l’accompagnent et l’aident à retrouver petit à petit des repères (repas, devoirs scolaires, loisirs etc.). L’enfant peut également être accueilli chez des assistants familiaux, également appelés « famille d’accueil », agrées par la Protection maternelle et infantile (PMI).

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