Quelles sont les différentes mesures de protection de l’enfant ?

Afin de mieux protéger l’intérêt de l’enfant et de vous accompagner dans votre rôle de parent, il existe plusieurs types de prestations d’aide sociale à l’enfance ainsi que des aides financières délivrées par le Département.

Les prestations d’aide sociale à l’enfance (ASE)

La Mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF)

Cette mesure d’accompagnement se caractérise par la venue à votre domicile d’un conseiller ou d’une conseillère en économie sociale et familiale pour vous aider et vous accompagner à mieux gérer votre budget familial. C’est le plus souvent un travailleur ou une travailleuse sociale qui vous propose de mettre en place cet accompagnement, qui requiert votre adhésion. Cette mesure peut vous concerner en cas de difficultés (ponctuelles ou non) vous empêchant par exemple, de payer votre facture de chauffage, de faire des courses pour nourrir votre famille ou d’acheter des vêtements à votre enfant. Il s’agit d’un accompagnement : le conseiller ou la conseillère fait le point avec vous sur vos dépenses et comment elles pourraient être mieux gérées. Cet accompagnement peut durer 6 à 24 mois suivant votre situation.

L’intervention sociale et familiale d’un technicien ou d’une technicienne au titre de l’aide sociale à l’enfance

Un technicien ou une technicienne d’intervention sociale et familiale (TISF) au titre de l’aide sociale à l’enfance, peut intervenir chez vous pour vous soutenir vous et votre enfant dans certaines activités de la vie quotidienne, vous accompagner dans votre rôle de parent ou encore pour suivre le retour au domicile de votre enfant s’il en a été éloigné temporairement.

La Mesure éducative personnalisée (Mep) administrative (ex AED ou SED)

La Mep administrative est une mesure éducative à domicile, prise avec l’accord des parents, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux (besoins physiologiques et de santé, besoins affectifs et relationnels, besoin de protection), le respect de ses droits et la valorisation des compétences parentales. La Mep est un accompagnement individualisé qui prend en compte le contexte de vie, s’adapte à la situation familiale tout au long de la mesure, s’appuie sur les compétences parentales et les ressources de proximité du cercle professionnel ou du cercle social ou familial.
L’accompagnement consiste à repérer avec les parents les éléments de danger (ou de risque de danger) pour l’enfant, à comprendre les impacts sur la santé et sur son développement, à résoudre les difficultés et trouver des solutions au long terme pour répondre à ses besoins. Les objectifs d’accompagnement sont co-construits avec les parents et sont formalisés dans le Projet pour l’enfant.
La Mep se conçoit donc avec et auprès des parents, au profit de l’enfant, par une mobilisation parentale permettant de faire perdurer les bénéficies de l’intervention au-delà de la mesure.

En Loire-Atlantique, le terme de « Mep administrative » regroupe l’Aide éducative à domicile (AED) et Soutien éducatif à domicile (SED). La fréquence d’intervention à domicile des travailleurs sociaux peut évoluer en fonction des besoins plus ou moins importants de la famille. La différence entre « Mep administrative » et la « Mep judiciaire » repose sur l’adhésion ou non des parents à la mesure.

L’accueil provisoire

C’est un placement, qui se fait à la demande des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale. Vous devez vous rapprocher des services de l’aide sociale à l’enfance du Département qui décideront avec vous du lieu et du mode de placement. Par exemple, vous et votre partenaire êtes gravement malades et ne pouvez tout simplement plus assurer l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander que celui-ci soit placé. Idéalement, il faut que votre enfant soit associé à la démarche et qu’il soit d’accord. Vous conservez l’autorité parentale et vous pouvez rendre visite à votre enfant autant de fois que vous le souhaitez.

Les aides financières

Pour vous soutenir dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières :

Les aides à l’enfance et à la famille 

Les aides à l’enfance et à la famille sont attribuées par le Département en fonction de vos ressources pour vous aider à assurer les besoins vitaux de votre enfant (nourriture, chauffage etc.) ou pour financer un projet lié à l’enfant, par exemple une activité sportive ou des vacances. Ce sont les travailleurs sociaux qui vous suivent qui évaluent vos besoins et font ensuite une proposition du montant de l’aide qui est validée ou non.

L’aide au tiers

Cette aide permet d’indemniser l’accueil d’un enfant quand il est confié à un tiers (une autre personne que vous ou votre partenaire) ou à un grand-parent à la suite d’une mesure judiciaire ou à une délégation d’autorité parentale.

La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont gravement compromises et que les parents refusent de coopérer avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre des mesures de protection administrative. Le juge des enfants, une fois saisi, doit essayer à son tour d’obtenir l’adhésion de la famille, notamment lorsqu’il prend une décision en direction de l’enfant mineur.

La Mesure éducative personnalisée (Mep- Judiciaire (ex AEMO ou AEIMF)

La Mep judiciaire est une mesure d’aide prononcée par le ou la juge des enfants afin qu’un travailleure.euse social.e intervienne à votre domicile lorsque vous n’êtes plus en mesure de garantir la santé, le développement, les conditions d’éducation ou de protéger votre enfant.

Cette mesure a pour objectifs :

• De faire cesser le danger lorsqu’il est avéré.
• De protéger l’enfant dont sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises par l’intervention de professionnels de l’enfance dans le cadre familial.
• De favoriser le maintien de l’enfant ou son retour au domicile.
• De renouer les liens familiaux et rétablir la place éducative des parents à travers une aide d’accompagnement et de conseils du professionnel.

Le ou la juge prend cette décision lorsqu’il ou elle souhaite que l’enfant soit maintenu au domicile. Le ou la juge nomme une association en charge de la mesure de protection de l’enfance pour vous aider à surmonter vos difficultés. La mesure peut durer 6 mois et être renouvelée.

Une MEP judiciaire s’impose à la famille, qui peut néanmoins faire appel de cette décision.

En Loire-Atlantique, le terme de « Mep judiciaire » regroupe l’Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et l’Action éducative en intensive en milieu familial (AEIMF). La fréquence d’intervention à domicile des travailleurs sociaux peut évoluer en fonction des besoins plus ou moins importants de la famille. La différence entre « Mep administrative » et la « Mep judiciaire » repose sur l’adhésion ou non des parents à la mesure.

La Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)

Si vous bénéficiez d’aides financières pour vous soutenir dans l’éducation de votre enfant et que vous ne les utilisez pas pour couvrir les différents besoins de votre enfant, la gestion de ces aides peut vous être retirée. En ce cas, c’est un délégué ou une déléguée aux prestations familiales qui touche les aides à votre place et vous accompagne dans leur utilisation au quotidien.

Le placement judiciaire de l’enfant

Le placement d’un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial pour une durée déterminée par le juge des enfants. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l’enfant à un danger. Par exemple, lorsque le milieu familial n’est pas en mesure de garantir sa santé (absence de soins médicaux par exemple), sa sécurité ou sa moralité, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille. 

Les différentes mesures de placement

• L’enfant peut alors être confié à l’autre parent, à un tiers « digne de confiance » (famille élargie, réseau amical…) ou être placé dans un établissement ou une famille d’accueil.
• En établissement de protection de l’enfance, l’enfant est pris en charge par des professionnels et les travailleurs sociaux, l’accompagnent et l’aident à retrouver petit à petit des repères (repas, devoirs scolaires, loisirs etc.). L’enfant peut également être accueilli chez des assistants familiaux, également appelés « famille d’accueil », agrées par la Protection maternelle et infantile (PMI).