Les procédures judiciaires
En France, la délinquance des mineurs est encadrée par l’ordonnance du 2 février 1945. En cas de poursuite pour une infraction, l’enquête peut être menée par un juge pour enfants ou un juge d’instruction. Une fois que l’instruction est ouverte, le juge du tribunal pour enfants convoque les parents ou responsables légaux du mineur. Si vous êtes convoqués par un ou une juge et vous ne vous présentez pas, vous risquez une sanction.
Certaines mesures qui sont proposées par le ou la juge en fonction de la gravité de l’infraction nécessitent l’accord des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale.
Les enfants de plus de 13 ans peuvent être placés en détention provisoire.
La procédure face à un ou une juge des enfants
Il est rare qu’un enfant mineur passe au tribunal. Cela peut arriver si les faits reprochés sont très graves. La plupart du temps, les enfants mineurs sont reçus et entendus directement dans le bureau du ou de la juge des enfants. La procédure dépend de l’âge de l’enfant.
La procédure devant le tribunal pour enfants
Si l’enfant est soupçonné d’avoir commis une infraction plus grave, il ne sera pas reçu dans le bureau de ou de la juge des enfants, mais sera convoqué devant le tribunal des enfants. La procédure dépend de l’âge du mineur.
La procédure devant la cour d’assises des mineurs
Si l’enfant à plus de 16 ans et accusé d’un crime, il sera jugé par la cour d’assises des mineurs. En fonction des circonstances, il peut être sanctionné comme une personne majeure.
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui intervient dans le cadre d’une enquête judiciaire.
Enfant de moins de 10 ans :
Un enfant de moins de 10 ans ne peut pas être retenu de force. Il peut être entendu par les forces de l’ordre mais en présence de ses parents. Il a le droit de partir à tout moment.
Enfant de 10 à 12 ans :
L’enfant peut être entendu par les forces de l’ordre sans la présence de ses parents mais doit se faire assister d’un avocat dès le début de cette mesure qu’on appelle la retenue. La durée maximale de la retenue est de 12 heures. Les parents doivent être immédiatement prévenus.
Enfant de 13 à 15 ans :
Un enfant qui a entre 13 et 15 ans peut être placé en garde à vue, mais avec des aménagements spécifiques. Il doit être assisté d’un avocat. La garde à vue a une durée initiale de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si l’infraction commise est punie d’une peine d’au moins 5 ans de prison. Les parents doivent être prévenus dès le début de la garde à vue, mais le ou la juge peut décider de ne les informer que 12 heures après le début de la garde à vue ou de 24 heures en cas de prolongation.
Enfant de 16 ans à 18 ans :
Un enfant de 16 à 18 ans peut être placé en garde à vue. Il doit être assisté d’un avocat. La durée initiale est de 24 h mais peut être prolongée jusqu’à 72 heures dans les affaires graves et si des adultes sont soupçonnés d’avoir participé à l’infraction. Les parents doivent être immédiatement prévenu, mais le ou la juge peut décider de ne les informer que 12 heures après le début de la garde à vue ou de 24 heures en cas de prolongation.
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