Les mesures et sanctions pénales

La majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel on est considéré comme un adulte lorsqu’on commet une infraction, est différente de la responsabilité pénale qui correspond à l’âge à partir duquel un enfant mineur peut être déclaré coupable. 

La majorité pénale à 18 ans

En France, la majorité pénale débute à 18 ans. Un enfant mineur ne peut donc pas être condamné aux mêmes peines qu’un adulte.

Prison ferme à partir de 13 ans

Toutefois, les sanctions peuvent évoluer avec l’âge du mineur. Un enfant peut par exemple être condamné à une peine de prison ferme à partir de 13 ans.

Parents civilement responsables

Quel que soit son âge, un enfant mineur peut être reconnu coupable d’une infraction et peut devoir rendre des comptes devant la justice. En revanche, en tant que parents, vous êtes civilement responsables des fautes de votre enfant mineur. En cas d’indemnisation, elle sera à votre charge.

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