L’intermédiation financière de la Caf et de la MSA en cas de séparation

Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la MSA peuvent, en cas de séparation, devenir l’intermédiaire entre les deux parents : ils collectent la pension auprès du parent qui doit la payer (le parent « débiteur ») et la versent tous les mois au parent qui doit la recevoir (le parent « créancier »). Vous n’avez plus obligation de vous adresser à un juge ni d’être victime de violences ou de menaces pour y accéder.

Qui peut demander l’intermédiation financière ?

Ce service est proposé depuis le 1er octobre 2020 aux parents séparés, uniquement en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée. Vous devez avoir un titre exécutoire, c’est à dire, un acte juridique qui constate la créance (le non paiement total ou partiel de la pension alimentaire).

L’accès à l’intermédiation financière a été étendu à partir du 1er janvier 2021 : tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée peuvent y accéder, même sans aucun problème d’impayé.

Qu’est-ce qui change ?

L’intermédiation financière existe depuis le 1er janvier 2017 mais ne pouvait être mise en place que par la Caf sur décision d’un juge aux affaires familiales, pour protéger les personnes victimes de violences ou de menaces de la part de leur ex-conjoint·e. Le but initial était de limiter les contacts entre les parents confrontés à des violences ou des menaces (sur eux-mêmes ou sur leurs enfants), tout en conservant le paiement de la pension alimentaire due.

Depuis janvier 2023, la pension alimentaire pour vos enfants est fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel, etc.) par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire). Le professionnel de justice transmet cette décision directement l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui reviendra vers vous.

Pour en savoir plus

Concrètement, comment les parents pourront faire la demande ?

• Pour les parents qui sont allocataires de la Caf
  Tous les allocataires qui ont un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la Caf sont éligibles à l’intermédiation financière. Ils n’ont rien à faire, la Caf les contacte une fois que l’ensemble des pensions ont été récupérées. Les allocataires concernés par un impayé mais qui n’ont pas de dossier de recouvrement en cours doivent compléter une demande en ligne sur caf.fr.
  
  
• Pour les parents qui ne sont pas allocataires
  Tous les parents concernés par un impayé peuvent télécharger un formulaire sur caf.fr, même s’ils ne sont pas allocataires.