Les différentes formes de rupture

Si vous n’étiez pas mariés et viviez en concubinage ou en union libre, vous pouvez à tout moment vous séparer de votre partenaire avec ou sans l’intervention d’un ou d’une juge.

Si vous avez des enfants mineurs, la séparation peut entraîner des conséquences liées à l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.

Vous pouvez, avec l’autre parent, choisir de signer une convention parentale qui va fixer les règles de l’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez choisir de soumettre cette convention au juge. Vous pouvez demander auprès de la Caf la délivrance d’un titre exécutoire pour la convention. Ce document relate les modalités de résidence de l’enfant et fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (ou pension alimentaire). 

Si votre enfant va à l’école, pensez également à l’autorisation parentale en milieu scolaire, afin d’éviter tout malentendu qui pourrait être préjudiciable a votre enfant.

Voir aussi : la rupture d’une union libre sur le site internet service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18766