Devenir parents pour les couples homosexuels

La loi du 17 mai 2013 dite du « mariage pour tous » a ouvert de nouveaux droits pour les conjoints homosexuels, notamment en cas de décès (succession, pension de réversion, etc.), de naissance ou d’adoption. Si l’un des deux époux a un enfant, son conjoint peut désormais l’adopter. Les couples mariés homosexuels ont les mêmes droits que les hétérosexuels. En revanche, contrairement aux couples hétérosexuels, les mariés de même sexe n’ont pas accès à la procréation médicalement assistée (Pma).

L’adoption

Si vous êtes mariés

Les couples homosexuels mariés ont le droit d’adopter. L’enfant adopté aura alors légalement deux mères ou deux pères qui se partageront l’autorité parentale.

Si vous vous mariez avec quelqu’un qui a déjà un enfant, vous pouvez faire une demande d’adoption pour l’enfant de votre partenaire.

Vous devez d’abord obtenir l’accord préalable et notarié du parent biologique. En pratique celui-ci ou celle-ci se rend chez le notaire, établit un acte autorisant l’adoption par son conjoint ou sa conjointe et a deux mois pour revenir sur cet accord. A défaut au bout de deux mois, l’accord est définitif et la requête en adoption peut être déposée.

Si jamais le couple se sépare et qu’il y a des désaccords concernant votre enfant, c’est le juge qui tranchera et en aucun cas le fait que l’un des parents soit adoptant et l’autre biologique.

Si vous n’êtes pas mariés

Si vous êtes en couple avec une personne du même sexe et que vous n’êtes pas mariés, l’un d’entre vous peut faire une demande d’adoption comme célibataire. Lui ou vous serez alors le seul parent reconnu et détenteur de l’autorité parentale.

La procréation médicale assistée (PMA)

L’insémination artificielle avec donneur

Les techniques médicales spécialisées permettent à des femmes homosexuelles de plus en plus nombreuses de pouvoir fonder leur famille en ayant recours à une Insémination Artificielle avec Donneur (IAD).

L’IAD est l’une des techniques d’aide à la procréation. Le sperme congelé d’un donneur est utilisé. Il est attribué au couple par l’équipe médicale après un entretien.

À ce jour, l’assistante médicale à la procréation n’est légalement ouverte qu’aux couples hétérosexuels infertiles.

En France la PMA est donc ouverte uniquement aux femmes vivant en couple hétérosexuel. Les lesbiennes et femmes célibataires vont à l’étranger pour avoir recours à ces techniques.

La gestation pour autrui (GPA)

La gestation pour autrui, ou GPA, est le fait d’avoir recours à une "mère porteuse" pour le compte d’un couple tiers. Cette méthode de procréation est également interdite en France.

Bon à savoir

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens lutte pour la reconnaissance, le respect et l’équilibre des familles homoparentales.

Vous souhaitez échanger avec d’autres parents ?

Rejoignez la communauté des parents de Loire-Atlantique sur facebook

Retour en haut de page