Les différentes formes de rupture

Si vous n’étiez pas mariés et viviez en concubinage ou en union libre, vous pouvez à tout moment vous séparer de votre partenaire avec ou sans l’intervention d’un ou d’une juge.

Si vous avez des enfants mineurs, la séparation peut entraîner des conséquences liées à l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.

Vous pouvez, avec l’autre parent, choisir de signer une convention parentale qui va fixer les règles de l’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez choisir de soumettre cette convention au juge. Vous pouvez demander auprès de la Caf la délivrance d’un titre exécutoire pour la convention. Ce document relate les modalités de résidence de l’enfant et fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (ou pension alimentaire). 

Si votre enfant va à l’école, pensez également à l’autorisation parentale en milieu scolaire, afin d’éviter tout malentendu qui pourrait être préjudiciable a votre enfant.

Vous ou votre partenaire pouvez mettre fin au Pacs. Il n’y a pas besoin de l’accord des deux parties pour rompre le pacte civil. En cas de litige, vous pouvez toutefois vous tourner vers le juge aux affaires familiales. Pour mettre fin à cette forme d’union, vous devez suivre certaines démarches.

Si vous avez des enfants mineurs, la séparation peut entraîner des conséquences liées à l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.

Vous pouvez, avec l’autre parent, choisir de signer une convention parentale qui va fixer les règles de l’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez choisir de soumettre cette convention au juge. Vous pouvez demander auprès de la Caf la délivrance d’un titre exécutoire pour la convention. Ce document relate les modalités de résidence de l’enfant et fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (ou pension alimentaire).

Si votre enfant va à l’école, pensez également à l’autorisation parentale en milieu scolaire, afin d’éviter tout malentendu qui pourrait être préjudiciable a votre enfant.

Si vous êtes marié et que vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, il existe plusieurs formes de divorces. Tout dépend des circonstances de votre séparation et s’il y a un contentieux ou pas. Dans tous les cas, il est obligatoire de vous faire aider par un avocat ou une avocate.

Le plus courant est le divorce par consentement mutuel. C’est-à-dire que vous et votre partenaire êtes d’accord sur le divorce et ses conditions. Depuis janvier 2017, cette forme de divorce peut se faire sans passer devant un juge (sauf en cas de demande d’un enfant).

Si vous et votre partenaire parvenez à un accord, vous devez en écrire les modalités dans une convention qui doit être contresignée par vos avocats respectifs avant d’être déposée chez un notaire qui s’assurera qu’elle soit bien conforme.

Vous avez également la possibilité de rester marié mais de ne plus vivre avec votre partenaire. C’est ce qu’on appelle la séparation de corps.

Si vous et votre partenaire avez des enfants, un divorce ou une séparation de corps entraîneront des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement si l’enfant est mineur et le versement d’une pension alimentaire pour un enfant mineur ou un enfant majeur à votre charge.