Devenir parents pour les couples homosexuels
La loi du 17 mai 2013 dite du "mariage pour tous" a ouvert de nouveaux droits pour les conjoints homosexuels, notamment en cas de décès (succession, pension de réversion, etc.), de naissance ou d'adoption. Si l’un des deux époux a un enfant, son conjoint peut désormais l’adopter. Les couples mariés homosexuels ont les mêmes droits que les hétérosexuels. La loi du 21 février 2022 a élargit ce droit aux couples non mariés qui peuvent désormais adopté ensemble. La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique autorise les couples de femmes à passer par la PMA.
L'adoption
Si vous êtes mariés
Les couples homosexuels mariés ont le droit d’adopter. L’enfant adopté aura alors légalement deux mères ou deux pères qui se partageront l’autorité parentale.
Si vous vous mariez avec quelqu’un qui a déjà un enfant, vous pouvez faire une demande d’adoption pour l’enfant de votre partenaire.
Vous devez d'abord obtenir l’accord préalable et notarié du parent biologique. En pratique celui-ci ou celle-ci se rend chez le notaire, établit un acte autorisant l’adoption par son conjoint ou sa conjointe et a deux mois pour revenir sur cet accord. À défaut au bout de deux mois, l’accord est définitif et la requête en adoption peut être déposée.
Si jamais le couple se sépare et qu'il y a des désaccords concernant votre enfant, c’est le juge qui tranchera et en aucun cas le fait que l’un des parents soit adoptant et l’autre biologique.
Si vous n'êtes pas mariés
La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés. Ell a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État.
Liens utiles
Plus d'infos sur l'adoptionPlus d'infos sur l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse
Contactez le service Enfance, liens et filiation du Département de Loire-Atlantique
L'assistance médicale à la procréation
L'insémination artificielle avec donneur
Les techniques médicales spécialisées permettent à des femmes homosexuelles de plus en plus nombreuses de pouvoir fonder leur famille en ayant recours à une Insémination Artificielle avec Donneur (IAD).
L'IAD est l'une des techniques d'aide à la procréation. Le sperme congelé d'un donneur est utilisé. Il est attribué au couple par l'équipe médicale après un entretien.
La procréation médicalement assistée (PMA)
La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation dite procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement par l’assurance maladie de la PMA est ouvert à ces femmes.
Jusqu’à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels, sur indication médicale.
La gestation pour autrui (GPA)
La gestation pour autrui, ou GPA, est le fait d'avoir recours à une "mère porteuse" pour le compte d'un couple tiers. Cette méthode de procréation est également interdite en France.
Bon à savoir
L'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens lutte pour la reconnaissance, le respect et l’équilibre des familles homoparentales.
Consultez le site de l'association
Une antenne existe en région pays de la loire
