La loi du 21 avril 2021 et les violences sexuelles

La loi du 21 avril 2021 vise à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste et vient renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles.

La loi du 21 avril 2021 et les violences sexuelles précise notamment un seuil en dessous duquel le consentement d'un enfant ne peut être reconnu :

moins de 15 ans pour tout type d'acte sexuel
moins de 18 ans en cas d'inceste

Pour en savoir plus

Lire le texte de loi sur le site Legifrance

Le site informations violences sexuelles

Comment expliquer le consentement [vidéo]

Pour en savoir plus sur les violences sexuelles

Les numéros d'appel et d'écoute en cas de violences et de harcèlement

Le site stop au harcèlement de rue

Si vous êtes témoin ou victime d'inceste ou d'abus sexuel, vous pouvez également contacter l'association SOS inceste et violences sexuelles.

Retour au dossier : Parler de sexualité avec son enfant

Partagez cette page :

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Pourquoi cette page ne vous a pas été utile ?

Au moins une de ces cases doit être cochée :

L’information n’est pas assez complète

L’information est trop compliquée

Il y a trop à lire

Aidez-nous à améliorer cette page en nous laissant un commentaire :

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires

Commentaire

Ex : votrenom@email.com

Données personnelles

Les informations personnelles vous concernant sont collectées et traitées par le Département de Loire-Atlantique et la Caf de Loire-Atlantique aux fins d’instruction et de réponse aux demandes reçues (courriel, formulaire de contact, courrier postal).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également, pour des raisons légitimes, d’un droit d’opposition, d’effacement des données et de limitation du traitement.

L’exercice de ces droits se fait auprès du délégué à la protection des données du Département de Loire-Atlantique par courriel ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.

Envoyer un mail au délégué à la protection des données

En savoir plus sur ce traitement

Revenir au bouton Non